MINISTER OF FINANCE
90769—2015-5-7
MINISTRE DES FINANCES
SECRET
UNTIL INTRODUCED IN PARLIAMENT
C-
SECRET
JUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT
C-
Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C- PROJET DE LOI C-
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in
Parliament on April 21, 2015 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget
déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre
d’autres mesures
FIRST READING, , 2015 PREMIÈRE LECTURE LE 2015
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Parliament
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par le Parlement